Obligation légale : la facturation électronique est obligatoire pour les PME et TPE dès le 1er septembre 2027
Obligation légale France — 2026/2027
Facturation Électronique: soyez conforme en 2026
L'obligation légale arrive. Meta Services intègre par défaut la facturation électronique — sans effort, sans stress, sans délai. Votre solution clé en main, dès aujourd'hui.
0
Compétence technique requise avec Odoo
10 ans
Archivage légal automatique inclus
4M+
Entreprises françaises concernées
≤30j
Délai de mise en conformité avec Meta Services
La réforme en France
Ce qui change — et quand vous êtes concerné
La loi de finances 2024 impose progressivement la facturation électronique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Voici le calendrier officiel.
Dès maintenant
Toutes les entreprises
Obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. Anticipez dès aujourd'hui.
1er sept. 2027
PME, TPE & micro-entreprises
Obligation complète pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille.
1er sept. 2026
Grandes Entreprises & ETI
Obligation d'émettre ET recevoir des factures électroniques via une PDP agréée.
⚖️ Sanctions en cas de non-conformité
Une amende de 15 € par facture non conforme (plafonnée à 15 000 € par an) est prévue par la législation. Au-delà du risque financier, votre crédibilité commerciale auprès de vos clients et fournisseurs est en jeu. Mieux vaut anticiper.
Ce que la loi impose
Les 4 obligations concrètes
Au-delà du simple PDF envoyé par email, la facturation électronique impose des règles précises. Voici ce que votre entreprise doit respecter.
Format structuré obligatoire
Les factures doivent être émises dans un format lisible par les machines : Factur-X (PDF+XML), UBL 2.1 ou CII. Un simple PDF ou email ne suffit plus.
Transmission via une PDP agréée
Toute facture B2B doit transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par la DGFiP — ou via le Portail Public de Facturation (PPF).
Archivage légal 10 ans
Chaque facture émise ou reçue doit être conservée de manière sécurisée et accessible pendant 10 ans, dans un format garantissant son intégrité.
Suivi des statuts en temps réel
Vous devez être en mesure de suivre le cycle de vie de chaque facture : déposée, envoyée, reçue, rejetée, payée — avec traçabilité complète.
Formats acceptés :
Factur-X
UBL 2.1
CII
Peppol
✓ Tous supportés par Odoo
Avec Meta Services, votre Odoo est conforme par défaut
Pas de module supplémentaire. Pas de configuration complexe. Pas d'intermédiaire. Nous activons et configurons tout pour vous — la conformité est incluse dans votre offre.
"Rien à payer c'est inclut dans Odoo"
PDP agréée DGFiP intégrée
Odoo est connecté nativement à une PDP agréée. Vos factures transitent automatiquement par le canal officiel, sans aucune action de votre part.
Inclus dans votre offre Meta Services
Émission multi-formats
Factur-X, UBL 2.1, CII, Peppol — Odoo génère automatiquement le bon format selon votre destinataire. Vous n'avez rien à choisir.
Automatique selon le client
Réception automatisée
Les factures de vos fournisseurs arrivent directement dans votre Odoo, au bon format. Validation, paiement et comptabilisation en quelques clics.
Workflow comptable simplifié
Archivage légal 10 ans
Chaque facture est archivée automatiquement dans un coffre-fort numérique conforme. Accessible, sécurisé, et conservé la durée légale.
Zéro risque en cas de contrôle
Tableau de bord de suivi
Statuts en temps réel : déposée, envoyée, acceptée, rejetée, payée. Tout dans votre Odoo habituel, sans outil externe.
Visibilité totale sur vos flux
Évolutions réglementaires incluses
La réglementation évolue ? Meta Services met à jour votre configuration. Vous restez conforme sans effort, dans le cadre de votre contrat d'assistance.
Tranquillité d'esprit garantie
Comment ça marche
3 étapes, aucun effort de votre côté
Avec Odoo configuré par Meta Services, votre processus de facturation ne change pas. L'électronique se fait en arrière-plan.
01
Vous créez la facture
Dans Odoo, exactement comme vous le faites aujourd'hui. Aucun changement dans votre interface ni votre workflow habituel.
Comme avant2
Odoo transmet automatiquement
La facture est convertie au format légal et envoyée via la PDP agréée à votre client. Zéro action requise de votre part.
100% automatique3
Vous suivez le statut
Déposée, reçue, acceptée, payée — tout est visible dans votre tableau de bord Odoo. L'archivage légal se fait automatiquement.
Traçabilité totaleOdoo + Meta Services vs autres solutions
Pourquoi choisir Odoo avec Meta Services plutôt qu'un module additionnel ou un autre logiciel ?
Critère
Odoo + Meta Services
Autres solutions ERP
Intégration facturation électronique
Native, incluse par défaut
Module additionnel souvent payant
Formats supportés (Factur-X, UBL, CII…)
Tous les formats légaux français
Souvent partiel ou incomplet
Connexion PDP agréée DGFiP
Incluse et configurée
Partenaire tiers requis, frais supplémentaires
Archivage légal 10 ans
Automatique, inclus
Option payante fréquente
Suivi statut en temps réel
Dashboard Odoo natif
Interface externe séparée
Mises à jour réglementaires
Incluses dans le contrat Meta Services
À votre charge ou payantes
Accompagnement & formation
Dédié par Meta Services
Souvent limité ou absent
Tout savoir sur la facturation électronique
Oui, si votre entreprise est assujettie à la TVA en France et réalise des transactions B2B (entre professionnels). Les associations exonérées de TVA et les transactions B2C (avec des particuliers) ne sont pas concernées par l'obligation d'émission, mais doivent quand même pouvoir recevoir des e-factures.
Pas nécessairement, mais votre logiciel doit être conforme. Si vous utilisez déjà Odoo, Meta Services configure la facturation électronique nativement. Si vous utilisez un autre outil, nous vous accompagnons dans la migration vers Odoo — une opportunité de centraliser toute votre gestion.
Une amende de 15 € par facture non conforme est prévue, plafonnée à 15 000 € par an. Au-delà de l'aspect financier, vos clients et fournisseurs pourront refuser vos factures non conformes, ce qui peut bloquer vos paiements. La mise en conformité anticipée est fortement recommandée.
Le coût dépend de votre situation (déjà sur Odoo ou non, volume de factures, besoin en formation). Nous proposons un diagnostic gratuit de 30 minutes pour évaluer précisément vos besoins et vous donner un devis transparent, sans frais cachés.
Le PPF (Portail Public de Facturation) est la plateforme gratuite de l'État. Une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est un opérateur privé agréé par la DGFiP, offrant plus de fonctionnalités. Odoo travaille avec des PDP agréées pour vous offrir une intégration native complète.
L'obligation d'émission ne concerne que les transactions B2B (entre entreprises assujetties à la TVA). Pour les ventes aux particuliers (B2C), les règles sont différentes. Meta Services vous guide selon votre activité pour configurer exactement ce dont vous avez besoin.
Pour un client déjà sur Odoo, la mise en conformité prend généralement 5 à 10 jours ouvrés. Pour un nouveau client souhaitant migrer vers Odoo, nous visons un déploiement complet en 3 à 4 semaines, formation incluse. Commencez dès maintenant pour être prêt bien avant l'échéance.
Oui. Meta Services accompagne les migrations depuis la majorité des logiciels comptables et ERP du marché (Sage, Cegid, EBP, QuickBooks, etc.). La migration est l'occasion d'adopter une plateforme unifiée intégrant CRM, facturation, site web et comptabilité dans un seul outil.
Ne laissez pas l'obligation vous prendre de court
Meta Services vous guide vers la conformité avec Odoo. Diagnostic gratuit de 30 minutes — nous analysons votre situation et vous proposons un plan d'action concret, adapté à votre entreprise.
"Rien à payer c'est inclut dans Odoo"
Diagnostiquer ma conformité gratuitement
Partenaire officiel Odoo Experts conformité France Conformité RGPD incluse